Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité)

Le décret du 11 mai 2007 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 12-1, les mots : « par le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 12-2, les mots : « à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration. »