Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité)

A l'article 13 du même décret, les mots : « au secrétariat de la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet de département ».