Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité)

Au 1° de l'article 12 du même décret, les mots : « ou de l'autorisation de prorogation, » sont supprimés.