Article 13 AUTONOME (Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs)

Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.