Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2017 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue)

M. Jean-Pierre FERRY est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail.