Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, par lettre recommandée avec avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi que tout document justifiant de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »