I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 531-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 » ;
2° L'article R. 531-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ” » ;
3° Aux articles R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 » ;
4° L'article R. 551-2 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ” » ;
5° L'article R. 561-2 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ” ».
III.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 ».
IV.-A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 ».
V.-Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable. » ;
2° L'article 55-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable. »
VI.-Le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 susvisé est abrogé.
VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.