Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

L'article R. 741-1 est ainsi modifié :
1° Le mot : « recommandation » est remplacé par le mot : « décision » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « recommande » est remplacé par le mot : « impose » ;
3° Au second alinéa, la référence à l'article L. 741-5 est remplacée par la référence à l'article L. 741-4, les mots : « greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « secrétariat de la commission », et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».