Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

L'article R. 733-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».