Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

I.-Dans les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV, les mots : « Recommandation aux fins de » sont remplacés par les mots : « Décision de la commission imposant un ».
II.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 712-12, à l'article R. 724-8, à la fin des intitulés du chapitre III du titre III et des sections 1 et 2 du même chapitre, les mots : « ou recommandées » sont supprimés.
III.-Au premier alinéa de l'article R. 724-7, le mot : « recommande » est remplacé par le mot : « impose ».
IV.-Au premier alinéa de l'article R. 733-7, le mot : « recommandées » est remplacé par le mot : « imposées ».
V.-A l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III, les mots : « recommandées ou imposées » sont remplacés par les mots : « imposées et à leur contestation ».
VI.-Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV, les mots : « sans recommandation » sont remplacés par les mots : « par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées ».