Le décret du 25 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2, après les mots : « au sein de l'office » sont insérés les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est complété par les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « ; il en est de même de toute modification à ce contrat » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination de l'huissier de justice salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre départementale dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
4° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-L'huissier de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L'arrêté précise l'office au sein duquel l'huissier de justice salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire. L'huissier de justice salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Cet arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. L'article 18 du présent décret n'est pas applicable à cette procédure. » ;
5° La première phrase du troisième alinéa de l'article 13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'huissier de justice salarié qui devient titulaire de l'office d'huissier de justice dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions d'huissier de justice salarié. » ;
6° Au premier alinéa de l'article 14, après le mot : « justice » sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 17 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer » ;
8° L'article 18 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé » ;
9° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 20 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Une copie de la lettre est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au président de la chambre départementale des huissiers de justice et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé. » ;
10° Le deuxième alinéa de l'article 23 est complété par les mots : « dans lequel la nomination de l'huissier de justice est demandée ».