Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)

Le troisième alinéa de l'article 1-1 et l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont supprimés.