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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)


Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux trois derniers alinéas de l'article 2, après les mots : « au sein de l'office » sont insérés les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est complété par les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « ; il en est de même pour toute modification à ce contrat » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
4° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L'arrêté précise l'office au sein duquel le notaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire. Le notaire salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. L'article 18 du présent décret n'est pas applicable à cette procédure. » ;


5° La première phrase du troisième alinéa de l'article 13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le notaire salarié qui devient titulaire de l'office notarial dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de notaire salarié. » ;
6° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « chambre des notaires » sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 17 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer » ;
8° L'article 18 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé » ;
9° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 20 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Une copie de la lettre est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au président de la chambre des notaires et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé » ;
10° Le dernier alinéa de l'article 24 est complété par les mots : « l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée ».