Le décret du 2 octobre 1967 susviséest ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ;
3° Au dernier alinéa des articles 10-4 et 10-7, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles » ;
4° Le sixième alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 29, les mots : « et s'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts » sont remplacés par les mots :
« dans l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts ;
« 2° S'il est atteint par la limite d'âge ou, le cas échéant, à l'expiration de son autorisation de prolongation d'activité. » ;
6° A l'article 33-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27,28,30 et 31 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 ou 29. Il est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « est nommé et » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article 116, après les mots : « Les dispositions » sont insérés les mots : « du premier alinéa ».