Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)

L'article 3 du décret du 28 décembre 1973 susviséest complété par les mots suivants : « ou dans lequel il exerce ».