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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)
L'article 13 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 susvisé est abrogé.