Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Au premier alinéa de l'article 62, après les mots : « de son dossier », sont insérés les mots : « et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires ».