Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Au deuxième alinéa de l'article 51, les mots : « à l'intention des magistrats d'» sont remplacés par le mot : « dans » et les mots : « des magistrats de » sont remplacés par le mot : « à ».