Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Au dernier alinéa de l'article 49-1, après les mots : « le jury transmet », sont insérés les mots : «, en application de l'article 25-3 susmentionné, ».