Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Au dernier alinéa de l'article 40-1, les mots : «définit, après avis des enseignants du pôle, » sont remplacés par les mots : « participe avec les enseignants du pôle à la définition ».