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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)


Au dernier alinéa de l'article 34 les mots : « que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas admis à concourir obtient, après le début des épreuves » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient ».