Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « avec leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'ils ne remplissent plus la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein du conseil ».