I.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie règlementaire est ainsi modifié :
« Sous-section 3.-De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat ».
II.-Après l'article R. 742-31, est inséré un article R. 742-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 742-31-1.-La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé. »