Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

Le premier alinéa de l'article R. 742-10 est complété par les mots : « , dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».