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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)


L'article R. 742-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « courtiers, interprètes » sont remplacés par les mots : « courtiers interprètes » ;
2° Les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
3° La référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
4° Les mots : « , et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R. 742-1 » sont supprimés.