Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

I. - L'article R. 742-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , de stage ou d'examen professionnel prévues à » sont remplacés par les mots : « ou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
II. - L'article R. 742-5 est abrogé.