I. - L'article R. 742-2 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de l'article R. 742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, » sont supprimés.
II. - L'article R. 742-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.