Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

Le troisième alinéa de l'article 948 du même code est ainsi rédigé :
« La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant. »