L'article 930-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
b) A la deuxième phase, après les mots : « est remise » sont insérés les mots : « ou adressée » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen ».