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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)


L'article 911 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « articles » sont insérés les mots : « 905-2 et » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « elles sont signifiées » sont insérés les mots : « au plus tard » et les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « des délais prévus à ces articles » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. »