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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)


L'article 910 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » ;
2° Au second alinéa, le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » et est ajoutée la phrase suivante :
« L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. »