Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)
A l'article 906 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. »