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Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)


Au deuxième alinéa de l'article 1065 du code de procédure civile, les mots : « le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel », les mots : « greffier du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe de cette cour » et les mots : « du jugement » sont remplacés par les mots : « de l'arrêt ».