Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

L'article 762 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état. »