Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

L'article 424 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties. »