L'article 562 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne », « que » et « ou implicitement » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Après le mot : « dévolution » est inséré le mot : « ne » et après le mot : « tout » est inséré le mot : « que » ;
b) Les mots : « n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il » sont supprimés.