Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

Le premier alinéa de l'article 550 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « des articles » est insérée la référence : « 905-2, » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots suivants :
« ou s'il est caduc ».