Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile)

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L'article R. 121-3 est supprimé ;
2° Au second alinéa de l'article R. 131-2, le mot : « contredit » est remplacé par le mot : « appel ».