Sont abrogés :
1° L'ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil ;
2° Le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil ;
3° Le décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil ;
4° Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;