Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)

A l'article 1144, après la référence : « 229-2 » sont ajoutés les mots : « du code civil » et les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « du même code ».