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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)

Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)


I.-A l'article 1136-7, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » et la référence : « de l'article 1136-13 » est remplacée par la référence : « des articles 1136-13 et 1136-14 ».
II.-A l'article 1136-9, les mots : «, lorsqu'elle est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13 du présent code » sont remplacés par les mots : « et rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code ».