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Article 38 AUTONOME (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)

Article 38 AUTONOME (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)


En cas de mention de rectification, par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République, d'une erreur ou omission matérielle relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, les copies intégrales délivrées ne font apparaître l'erreur commise et sa rectification que sur autorisation du procureur de la République.