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Article 31 AUTONOME (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)

Article 31 AUTONOME (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)


Les actes de naissance et les actes de mariage peuvent être délivrés sous la forme d'extrait avec ou sans indication de la filiation.