Articles

Article 18 AUTONOME (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)

Article 18 AUTONOME (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)


Les tables annuelles sont établies soit à partir de fiches rédigées d'après les actes de l'état civil et classées par ordre alphabétique, soit à partir des données de l'état civil enregistrées dans le traitement automatisé.
Elles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente et sont établies dans un ou plusieurs registres distincts.