Article 17 AUTONOME (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)
Article 17 AUTONOME (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)
Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil. Il est établi tous les dix ans, à partir des tables annuelles, une table alphabétique pour chaque commune.