Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

Les 1° et 2° de l'article 12 sont complétés par les mots : « et, le cas échéant, leurs modifications ».