L'article 11 est ainsi modifié :
1° Aux 2° et 3°, les mots : « le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les catégories de données mentionnées à l'article 12 du présent décret peuvent faire l'objet d'une enquête statistique dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ».