Articles

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : " remise " sont ajoutés les mots : ", par les partenaires ou l'un d'eux, " ;
2° Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : " Dans ce dernier cas, chaque partenaire justifie de son identité " sont remplacés par les mots : " Chaque partenaire justifie de son identité " ;
3° Au dernier alinéa, les mots : " et en remet ou en adresse aux partenaires un récépissé " sont remplacés par les mots : ". Il remet ou adresse à chacun des partenaires un récépissé d'enregistrement ".