Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

A l'article 2, la première phrase du premier alinéa est complété par les mots : " ou l'un d'eux ".