Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».